Assurance décennale peintre : Garantie décennale
Contrairement aux autres secteurs d’activité de bâtiment et des travaux publics, la souscription à une assurance décennale pour peintre n’est pas obligatoire à paris et en france. Selon le code civil, n’étant pas susceptible de porter atteinte à la solidité d’un ouvrage ou d’un équipement, l’assurance décennale pour peintre n’est donc pas obligatoire pour vous.
Cependant, bien que n’étant soumis à aucune réglementation d’assurance décennale pour peintre, il demeure obligatoire pour les entreprises et les auto-entrepreneurs de s’assurer en assurance décennale peintre à paris et partout en france.
En effet, en cas de litige , étant donné que la responsabilité contractuelle du peintre peut à tout moment être engagée, il serait très inconscient pour le professionnel de la peinture de mener son activité sans prendre soin de bien s’assurer grâce à une assurance décennale peintre lui permettant d’être couvert entièrement ou partiellement pendant une période de 10 ans à compter de la livraison du chantier.
Domaine d’activité de la peinture
Très soucieux du détail appliqué, le peintre apporte les dernières finitions d’un chantier de bâtiment. Le secteur des activités de la peinture consistent à préparer des surfaces ( en calcaire, en métal , en bois, ou encore en synthétique) et à y appliquer des substances granuleuses , liquides ou encore des revêtements.
A paris ou partout en france le peintre en bâtiment est amené à travailler aussi bien en intérieur qu’en extérieur, ce qui nécessite, polyvalence , concentration et créativité afin de pouvoir s’adapter à toutes les surfaces et à toutes les matières.
En plus de cela , le peintre doit également faire preuve de bon conseil et d’écoute envers son client afin de répondre au mieux à ses attentes et à ses désirs .
Quelles assurances faut-il souscrire ?
Contrairement à d’autres artisans qui sont tenus de par la réglementation qui gouverne leurs professions de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (rc pro), le peintre ne se trouve soumis à aucune obligation à paris ou en france.
Faut-il déduire de cette absence d’obligation l’inutilité d’une telle assurance ? La réponse est non. Car, l’assurance RC Pro permettra à ce peintre professionnel d’être couvert en cas de dommages causés à autrui. Ainsi, s’il vient à faire tomber quelque chose sur un passant, l’indemnisation de la victime sera garantie.
Selon la Cour de cassation en france à paris, les peintures ne peuvent être assimilées à un « élément d’équipement» ni à un « ouvrage » au sens du Code civil. L'assurance décennale ne s’applique donc pas en cas de peintures mal exécutées et c’est la responsabilité du peintre qui pourra alors être recherchée.
