L’obligation d’assurance décennale : les métiers redevables

La garantie décennale est obligatoire et indispensable, c'est une couverture qui présente un double enjeu, autant pour les propriétaires que pour les professionnels de la construction . Effectivement, cette garantie obligatoire couvre la responsabilité des promoteurs pendant une période de dix ans après la livraison de la construction en cas de dommages ou de sinistres constatés. Cette couverture permet aux propriétaires d’obtenir une réparation une fois que la responsabilité du promoteur est prouvée. La responsabilité des constructeurs porte sur les dommages constatés, résultants d’un vice du sol ou autre, du moment où ils compromettent la solidité de l’ouvrage (la construction), l’étanchéité des parties enterrées ou son étanchéité horizontale qui le rendent par conséquent impropre à son occupation. Ce contrat d'assurance concerne tous les métiers du bâtiment dès lors que leur intervention implique des risques de dommages .

L’obligation d’assurance décennale : les activités concernées

Les constructeurs du bâtiment sont avant tout concernés par l’obligation d’assurance décennale. Selon une liste de la chambre de métiers, plusieurs professionnels sont soumis à l’obligation d’assurance dès lors que leurs métiers consistent à intervenir sur un ouvrage ou construire. On peut citer parmi ces activités, entre autres la maçonnerie, la réalisation de fondations, l’électricité, la menuiserie, la peinture, la vitrerie – miroiterie, le carrelage, la plomberie, la charpente, la fumisterie, la serrurerie, le ramonage, l’isolation, l’aménagement intérieur, la pose de pierre et taille .
A part les professionnels impliqués directement dans la construction de bâtiment, d’autres professionnels du secteur immobilier et de la construction sont également tenus de souscrire une garantie décennale. C’est notamment le cas des architectes, promoteur immobilier, fabricant d’éléments destinés à la fabrication ou à l’équipement, ou encore des professionnels assurant l’installation d’équipements, la rénovation, la pose d’embellissements.

les dispositifs législatifs et la garantie décennale

Les obligations en matière d’assurance construction, dont la garantie décennale est introduite par la loi (Spinetta 1978). la loi Pinel 2014 sur les métiers faisant l’objet d’une obligation d’assurance, les professionnels en construction sont tenus de citer les coordonnées de l’assurance souscrite sur tous les factures et devis. L’application de la loi a été accompagnée de contrôles pour vérifier l’existence de l’assurance décennale. Les constructeurs doivent présenter des justificatifs afférents avant l'ouverture du chantier.

Variation du contrat selon le niveau de risque

La tarification de la garantie décennale dans tous les contrats d’assurance, change en fonction du risque. Les assureurs évaluent le risque que représente un professionnel du bâtiment selon le type du niveau d’intervention dans la phase de construction et d’activité . Le motif est que certains métiers sont exposés à de plus grands risques que d'autres, Ainsi, leur prime d’assurance sera par conséquent plus élevée. Présenter des justificatifs sur chantiers réalisés et sur qualifications expériences est donc obligatoire afin de trouver la bonne couverture décennale. L’activité de maçonnerie est exposée à un plus grand risque que l’activité de plomberie. Une différence tarifaire est notable entre les deux activités.

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