Bâtiment : bientôt une nouvelle loi concernant la garantie décennale

Une nouvelle loi dans l’assurance de la construction. Peut-être c'est la fin du parcours pour les clients qui font face à des dommages ouvrages. Le gouvernement français vient adopter un avant-projet de loi de pays qui réforme la responsabilité et l’assurance en matière de construction.
L'avant-projet de loi de pays étend le champ des responsabilités du constructeur en posant le principe de présomption de responsabilité. Désormais, Le constructeur sera responsable de plein droit des dommages et malfaçons constatées. La charge de la preuve est aujourd’hui inversée au bénéfice du Calédonien. Donc ce texte accélère les procédures en cas de sinistre et garantit une meilleure protection juridique .

L'obligation de l'assurance

Il s’agit d’une adaptation de la loi Spinetta au droit calédonien. Cette loi a été instaurée france en Métropole en 1978, la Nouvelle-Calédonie est très en retard sur ce sujet. Les différents contentieux le prouvent, car si la contraction d’une assurance est obligatoire depuis 1983 pour tous les travaux de construction supérieurs à 2 millions de francs , dans les faits, beaucoup de chantiers ont été réalisés sans assurance. Ce texte impose alors aux assureurs de proposer des contrats aux entrepreneurs qualifiés et à ces derniers de souscrire une assurance décennale les rendant responsables des dommages sur une période donc de dix ans après livraison du chantier. Bref, le maître d’ouvrage devra souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage », c'est une garantie qui le couvrira dès le début de la construction et 10 ans après réception du chantier. L'entrée en vigueur de ce texte est prévu pour juillet 2019.

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