Le fonctionnement de la garantie décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage, Elle a vu le jour le 4 janvier 1978 à travers la loi Spinetta .
En tant que constructeur du bâtiment vous engagez votre responsabilité décennale pendant une période de 10 ans à compter de la date réception des travaux par le maître d’ouvrage, cette responsabilité civile professionnelle a pour nom garantie décennale. La garantie décennale intervient automatiquement en cas de désordre de nature décennale ou malfaçon , sans intervention judiciaire.

les dommages couverts par la garantie décennale

Pour l'application de la garantie décennale, il faut que les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, des dommages présentent un certain niveau de gravité ( affaissement du sol,risque d’effondrement, défaut d’étanchéité) ou que les dommages soient indivisibles de la structure de l'immeuble, nécessitant alors des travaux gros œuvre, pour la réparation.
Elle s’applique aussi dans le cadre de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à destination, ne permettant pas aux occupants d’en jouir pleinement, Mais il faut prouver l’impropriété à destination.
La garantie décennale est l’une des garanties spécifique , il existe d'autre garantie, on cite la garantie de parfait achèvement qui impose aux constructeurs de réparer l’ensemble des malfaçons et vices signalés par le maître d’ouvrage (les occupants) au cours de la première année de l'occupation et la garantie biennale qui impose au constructeur de changer tous les éléments d’équipements, donc dissociables de l'immeuble, pendant une période de deux ans après la réception des travaux. Autre le constructeur doit offrir une garantie de livraison.

Mentions relatives à la garantie décennale

Il faut que vous informez vos clients que vous êtes en mesure de couvrir votre responsabilité décennale par un un contrat d'assurance délivré par un assureur, cela passe par une simple action : Il faut remettre au maître d’ouvrage une attestation (contrat d'assurance) d’assurance décennale qu’il devra garder pendant une période de 10 ans.

Les professionnels concernés par la garantie décennale

La responsabilité civile décennale (RC Décennale) concerne les professionnels du secteur de la construction, tous les prestataires liés au maître d’ouvrage ( électricien, plombier,maçon,…) par un contrat de louage d’ouvrage et s’étendant aux maîtres d’œuvre, promoteurs immobiliers ou encore architectes qui même s’ils ne sont pas bâtisseurs doivent souscrire une assurance dommage ouvrage pour couvrir la garantie décennale qu’ils doivent au client final (Occupants).
Vous engagez donc votre responsabilité décennale en tant que professionnel pour une période de 10 ans si un dommage survient sur un ouvrage que vous avez réalisé, la garantie décennale est due même s’il y a un changement de propriétaire,occupants.
La garantie décennale concerne tous les professionnels de la construction exécutant un chantier en France à paris partout, que l’entreprise soit domiciliée à l’étranger. ou en France
Il est très important de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de garantie décennale. Toutefois si vous êtes sous-traitant, la souscription à une assurance décennale est recommandée.

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