Qu’est-ce qu'un contrat retraite ?

L’article 83 du Code Général des Impôts est un article qui porte sur les cotisations et sommes déductibles du revenu imposable. pratiquement, il désigne des contrats de retraite à cotisations définies.
Le contrat retraite permet de constituer un complément de retraite par capitalisation à destination des ouvriers et salariés. Ce contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, est souscrit par la société au profit d'une partie ou de tout son personnel.
Il procure à terme aux ouvriers qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

La loi française PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PERE collectif, le PER individuel et le PERE obligatoire. Depuis le premier octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite. Les anciens contrats d’épargne retraite continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du premier octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transférés ou transformés vers les nouveaux PER.
Dès cette date, le PERE obligatoire prendra la suite du contrat.

Caractéristiques du contrat retraite société

Le contrat retraite société est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par la société au profit d'une partie ou tout de son personnel.
Il procure à terme, aux ouvriers ou salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Le fonctionnement du contrat d'assurance retraite

La mise en place d’un contrat retraite « article 83 » peut se faire par :

• Décision unilatérale de l’employeur
• Référendum
• Accord collectif (de branche ou de société)

L’acte de mise en place du régime définit alors la répartition des cotisations entre l'employeur et les ouvriers concernés. Les bénéficiaires d’un contrat retraite peuvent être l’ensemble des ouvriers ou seulement une catégorie d'entre-eux définie selon des critères objectifs.

La fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC au premier janvier 2019 a entraîné la disparition des distinctions non-cadre/cadre, ce qui a un impact sur les régimes de prévoyance collectifs et de retraite . La majorité de ces dispositifs étant fondés sur la distinction entre non-cadres et cadres, une redéfinition de l’encadrement et des catégories objectives basée sur de nouveaux critères est obligatoire, car elles justifient du caractère collectif de ces contrats d'assurance.
D'autre part, c’est parce que leurs contrats bénéficient à une catégorie objective d'ouvriers que les employeurs peuvent prétendre à une exonération de charges sociales sur leurs cotisations.
En attendant que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur de nouvelles régles, la Direction de la Sécurité sociale s’est engagée à garantir le maintien des exemptions en vigueur.

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