Assurance et garantie décennale : un large champ de couverture

L'assurance décennale est indispensable pour les promoteur (les constructeurs) afin de couvrir leur responsabilité sur les chantiers. Effectivement, une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les dix ans qui suivent la date de réception des travaux. Une assurance devra couvrir le constructeur pour réparer les dommages engendrés comme le précise et suivants du code civil français. Régulièrement, l’assurance de garantie décennale couvre le promoteur et ses activités déclarées dans le contrat pendant 1 an. Une déclaration doit être faite à sa compagnie d'assurance à chaque intervention sur un chantier au cours de l’année.
La plupart des compagnies en décennale proposent la faculté d’utiliser le même contrat d'assurance pour l’ensemble des chantiers. L’assuré devra les intégrer les risques à la fin de l’année pour que la compagnie puisse réajuster les cotisations et le niveau de risques à couvrir en conséquence.

La date de souscription d'une assurance décennale

L’assuré est libre d’intervenir sur les chantiers, tout au long de l’année du contrat, . Sur certains contrats, il existe une limite sur le nombre de chantiers. Pour entreprise d'une grande taille , le mieux est d’avoir un contrat sans limites. Il est important de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Il faut noter que cette assurance n’a pas d’effet rétroactif, l’intervention sur des chantiers avant sa souscription ne sera pas couverte.
A la fin de l’année, le promoteur (constructeur) devra contacter sa compagnie d'assurance pour lui déclarer les risques de l’année écoulée. La déclaration doit être la plus précise possible, une fausse déclaration rendra le contrat résilié. La couverture n’a plus aucun effet alors, l’assuré devra payer les frais de réparation des dommages éventuels relevant de sa responsabilité décennale de sa propre poche.

Déclaration inexacte : Conséquences

une fausse déclaration ou inexacte, le constructeur risque une limitation de garantie (Code des assurances). La résiliation reste possible en cas d’aggravation de risques, surtout pour l’exercice d’une activité non maîtrisée. La jurisprudence retient un défaut de garantie en cas de défaut de déclaration . Elle est assimilable à une faute du dirigeant détachable de ses fonctions. Elle peut entraîner sa responsabilité personnelle et le retrait de la couverture en cas de dommage de nature décennale.

informations à communiquer à sa compagnie d'assurance à la fin de l’année

Le constructeur doit communiquer un nombre d’informations à sa compagnie sur l’année écoulée
Nombre de chantiers
Technique utilisée pour chaque chantier
Vhiffre d’affaires
Nombre d’employés

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